Les "meublés de tourisme" sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.
Ces résidences sont déclarées.
A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l'Etat dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles).
Déclaration du meublé :
La déclaration du meublé est obligatoire. Elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*02
Toute personne ne déclarant pas son meublé peut être punie d'une amende allant jusqu'à 450 €.
Procédure de classement :
Le classement n'est pas obligatoire.
Pour obtenir le classement du meublé, le propriétaire contacte un des organismes agrées pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement.
La liste est établie par l'agence de développement touristique de la France "Atout France".
L'organisme établit un rapport de contrôle et propose un niveau de classement.
L'organisme indique au propriétaire les moyens par lesquels il peut notifier son désaccord éventuel avec les conclusions du rapport de contrôle.
Le propriétaire utilise ensuite le téléservice de demande de classement ou remplit le formulaire Cerfa n° 11819*03 et l'adresse à la Préfecture du lieu où est situé le meublé.
La décision définitive de classement est prise dans le mois qui suit par le Préfet concerné.
Une fois obtenu (révisé), le classement est valable jusqu'à 5 ans.
