Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du 9 janvier 2009 ont modifié le fonctionnement et les démarches préalables à la mise en place d'une vente au déballage.
Ces dispositions s'appliquent en particulier aux vide-greniers et troc et puces.
Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs).
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
Procédure
Une déclaration préalable de vente au déballage (quelle que soit la surface de vente) est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans les délais suivants :
- dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation du domaine public et concomitamment à celle ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public
- dans les autres cas, dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente
Attention les dossiers particuliers qui demandent un traitement spécifique par le service sécurité de la Ville (ventes sous chapiteau par exemple), ou qui nécessitent des autorisations de voirie, doivent être transmis 1 mois au moins avant la manifestation.
La déclaration est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant
Registres
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen d’un registre. Il est tenu à disposition des services de police et de gendarmerie ; des services fiscaux, des douanes, de la DDCCRF pendant toute la durée de la manifestation.
Rappel des règles relatives à la tenue du registre de vente au déballage
Le registre peut être établi sur un simple cahier, qui doit être transmis à la Préfecture sans qu’aucune page ne soit enlevée, il ne doit en aucun cas servir pour plusieurs ventes au déballage.
Tenue du registre avant la manifestation
Le registre doit être coté et paraphé. Pour cela il doit être transmis VIERGE (aucune information concernant les participants ne doit apparaître) au Commissariat de Police ou, à défaut, à la Mairie de la commune du lieu de la manifestation.
Tenue du registre le jour de la manifestation
Les inscriptions doivent être recensées, sur le registre, au fur et à mesure de l’arrivée des participants. Les participants non professionnels devront remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Mention de cette remise sera faite au registre. Les attestations devront être transmises, avec le registre, en Préfecture une fois la manifestation passée.
Tenue du registre après la manifestation
Au TERME de la vente et au plus tard dans le délai de HUIT jours après la fin de celle-ci, le registre et les attestations doivent être transmis à la Mairie de Tréméoc
Sanctions
Le non respect de ces règles peut être passible de sanction :
Code du Commerce – Art R310-19
Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les infractions de 5eme classe… le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans le même lieu ou sur un même emplacement, par un ou plusieurs commerçants ou organisateurs), dont le déclarant a été informé par le maire
Code du Commerce – Art L310-5
Est puni d’une amende de 15 000 € … le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l’article L310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration
Code pénal – Art 321-7
Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait par une personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets. D’omettre, y compris par négligence, de tenir à jour … le registre permettant l’identification des vendeurs.
