Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie du domicile. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la "loi de modernisation de la justice du XXIème siècle" publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.
Depuis le 1er novembre 2017 : (extrait de www.service-public.fr)
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
• soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
En mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires peuvent utiliser ou non la convention-type.
Documents à fournir au dossier :
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) document délivré par une administration publique avec photo (original + 1 photocopie).
