Cette taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement nécessitant une autorisation d'urbanisme et créant de la surface dite "taxable" (construction, extension).
Elle comprend 2 parts : départementale (1,5 %) et communale (2 %).
Part départementale : destinée au financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles et aux dépenses du conseil d'architecture.
Part communale : elle est affectée en section d'investissement. Le produit de la redevance d'archéologie préventive alimente le Fonds national pour l'archéologie préventive.
Taux de redevance d'archéologie préventive : 0,40 %.
Elle est versée à la Trésorerie en 2 échéances :
- 1ère : à l'échéance de 12 mois dès la date d'obtention de l'autorisation ou de la lettre e ntenant lieu.
- 2ème : à l'échéance de 24 mois suivant la date d'obtention de l'autorisation.
Si le montant n'excède pas 1 500 €, elle sera payable en 1 fois dans le délai de 12 mois.
Si vous ne donnez pas suite à votre projet et afin d'obtenir la décharge ou la restitution des sommes éventuellement versées. Il vous convient de solliciter, par écrit, auprès de la mairie de la commune de construction :
- l'annulation de l'autorisation de construire,
- la caducité de l'autorisation.
