Le propriétaire a la responsabilité de l'élagage si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- la plantation de l'arbre est postérieure à la ligne électrique,
- l'arbre ne respecte pas les distances prescrites par l'arrêté ministériel du 17 mai 2001,
- l'arbre planté en domaine privé déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique (article 25 du décret du 14 mars 1965, chapitre IV).
Dans ces cas, l'élagage des végétaux correspondants est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.
En dehors de ces cas, ERDF assure l'élagage des végétaux.
Chaque propriétaire est directement informé au préalable par l'élagueur, prestataire d'ERDF de son intervention. Cet élégage est alors à la charge financière d'ERDF, par leurs soins ou par ceux d'une entreprise spécialisée.
Les démarches à entreprendre avant d'élaguer :
- Aucun travail d'élagage à moins de 3 M des lignes électriques ne pourra être entrepris par le propriétaire sans accord préalable d'ERDF. En cas d'accident ou incident électrique dû au non respect des consignes de sécurité, la responsabilité d'ERDF pourrait être engagée.
- Le propriétaire, qui envisage d'effectuer des travaux d'élagage à moins de 3 M des lignes, doit en faire la demande écrite auprès du représentant local d'ERDF, à l'aide du formulaire Cerfa n° 90-0188 (disponible en mairie ou auprès d'ERDF local).
- ERDF analyse la demande et informe des dangers et de l'obligation pour le propriétaire ou l'élagueur de lui adresser, avant toute intervention, une DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.
- Lorsque le propriétaire souhaite passer à la phase opérationnelle, il transmet sa DICT à ERDF. ERDF informe alors le propriétaire des mesures de sécurité à appliquer strictement pour la réalisation des travaux.
- Le travail en hauteur doit impérativement être confié à du personnel qualifié et équipé pour cette tâche dangereuse et très particulière.
