La commune de Tréméoc ne délivre pas de certificat d'hérédité. Aujourd'hui, il convient d'établir une attestation ou un acte de notoriété, selon les conditions ci-dessous.
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété (payant).
Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété (payant).
Précisions sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697